Démarches administratives pour l'embaûche d'une nounou

Déclaration URSAFF

Vous devez déclarer votre salariée à l'URSSAF (dans les 8 jours suivant l'embauche). L'URSAFF vous délivre un numéro d'immatriculation qui devra systématiquement figurer sur le bulletin de paie remis au salarié.

Vous devez aussi vous assurer de l'immatriculation du salarié à la sécurité sociale. Si celui-ci n'a pas de numéro d'assuré social, remplissez le cadre spécial du formulaire de déclaration d'employeur.

Attention : Si votre salarié est de nationalité étrangère, non ressortissant de l'Union Européenne, vous devez vous assurer de la régularité de sa situation et joindre à la déclaration une copie d'une pièce d'identité ou d'état civil et son titre de séjour.

Attention : En cas d'utilisation du chèque emploi service ou de recours à certains organismes agréés, vous n'avez pas à faire de déclaration URSSAF.

Contrat de travail

La conclusion d'un contrat de travail (CDD, CDI, à temps plein ou à temps partiel) est essentielle. Le contrat doit notamment mentionner la nature du travail à accomplir, la durée et les horaires de travail, la qualification du salarié.

Vous devez respecter la législation du travail et appliquer la convention collective nationale des personnels employés de maison. Celle-ci fixe la rémunération minimale en fonction de l'ancienneté. Dans tous les cas, elle n'est jamais inférieure au SMIC horaire (13,61 € brut de l'heure au 1er juillet 2024).

Attention : En cas d'utilisation du chèque emploi service ou de recours à certains organismes agréés, vous n'avez pas à faire de contrat de travail.

Rupture de contrat

Au moment de la rupture de contrat, vous devez remettre à votre nounou une attestation Pole emploi, ou ex Assedic, qui lui fera bénéficier de ses indemnités de chômage. L’attestation Assedic est un document à compléter et à remettre au salarié pour lui faire valoir ses droits au chômage après la rupture de son contrat de travail. L’organisme compétent est le Pôle Emploi, ex Association pour l’Emploi dans l’Industrie et le Commerce.

A l’expiration du contrat, quel que soit le motif de la rupture, et même au cours de la période d’essai, un employeur est dans l’obligation de délivrer au salarié : son bulletin de paie ou dernière attestation d'emploi, un certificat de travail rédigé par l’employeur et mentionnant la date de début et la date de fin de contrat ainsi que la nature de l’emploi, l’attestation Pôle Emploi qui sera disponible auprès de l’antenne Pôle Emploi pour lui permettre de faire valoir ses droits.

Pour les gardes d’enfant désirant se procurer l'attestation ASSEDIC (feuillet jaune), voici quelques renseignements nécessaires : appelez le 0826 0808 + le numéro de département de l’employeur, ou visitez le site Pole-emploi (Rubrique Unibleu). Inscrivez-vous préalablement aux services personnalisés grâce à votre numéro URSSAF. Une fois l’inscription finie, un code sera envoyé et vous pourrez accéder aux services et commander cette attestation. Bon à savoir : le montant du précompte Pôle Emploi correspond au montant de la cotisation chômage part salariale.